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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 9.333 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 15 juillet 1964 sur la durée du travail dans les secteurs publics et privés de l'économie nationale; b) rendant obligatoire la décision du 22 mars 1965 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles concernant la durée du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.338 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés dans les entreprises ressortissant à commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le programme de l'examen spécial prévu par l'arrêté royal du 9 avril 1965 portant des mesures temporaires en faveur de certains agents des administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 9.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal désigant, en ce qui concerne la Régie des Télégraphes et des Téléphones, les personnes investies d'un poste de direction ou de confiance pour l'application de la loi relative à la durée du travail 2° Arrêté royal fixant les limites de la durée du travail du personnel de la Régie des Télégraphes et des Téléphones

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi complétant les articles 2c et 52a de la loi sur la milice, le recrutement et les obligations de service, coordonnée par arrêté royal du 15 février 1937 et modifiée par la loi du 20 août 1947 et la loi du 21 août 1948

    Avant-projet de loi