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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 9.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 29 décembre 1964 fixant, en ce qui concerne la situation des agents des communes et des commissions d'assistance publique, les modalités d'exécution des fusions de communes ratifiées par les lois des 2 et 6 juillet 1964

    Projet d'arrêté royal