Avis 9.638 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant les douanes et les accises
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 9.655 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant des tarifs maximums d'honoraires et de prix pour certaines prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal
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Avis 9.663 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés
Projet d'arrêté royal
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Avis 9.666 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion aux habitations de tiers
Projet d'arrêté royal
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Avis 9.692 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi attribuant à l'Oeuvre nationale des anciens combattants et des victimes de la guerre (O.N.A.C.) des fonds tranférés par les prisonniers de guerre et qui n'ont pu être remis aux bénéficiaires
Avant-projet de loi
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Avis 9.711 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation de certaines infractions au règlement général sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté royal
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Avis 9.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les modalités du calcul de la moyenne des travailleurs occupés pendant une année civile
Projet d'arrêté royal
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Avis 979 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent ordonnant une statistique annuelle de la production dans les industries de la chaussure, de la ganterie et de la maroquinerie
Projet d'arrêté royal
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Avis 9.794 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 17 février 1960 réglant les restitutions en matière de droits d'entrée et de droits d'accise à l'importation
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 9.805 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux subsides destinés au paiement des frais spéciaux prévus par l'article 70, alinéa 4, de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Projet d'arrêté royal