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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 10.651 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des amendements, recommandés par le Conseil européen pour la recherche nucléaire (CERN) lors de sa session des 13 et 14 décembre 1967, revisant la convention pour l'établissement d'une Organisation européenne pour la recherche nucléaire et le protocole financier annexe, signés à Paris le 1er juillet 1953

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent pris en exécution de la loi du 2 mai 1949 relatif à l'organisation du Conseil supérieur des classes moyennes et portant organisation et composition du Conseil National des Métiers et négoces et du Conseil national des fédérations interprofessionnelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.567 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal supprimant l'arrêté royal du 25 novembre 1964 fixant un régime statutaire transitoire pour les agents de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure et établissant certaines dispositions dérogeant, en faveur du personnel spécial de cette Administration, au statut des agents définitifs et temporaires de l'Etat

    Projet d'arrêté royal