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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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  • permis | demande Au moins un des deux mots
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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 11.030 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la mise en vigueur de dispositions du Code judiciaire et de certaines dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, modifiée par la loi du 22 décembre 1969

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.909 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel déterminant la composition du dossier de demandes de permis visés par l'article 44 de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 10.931 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention concernant la coopération administrative et judiciaire dans le domaine des réglementation des objectifs de l'Union économique Benelux, et des protocoles additionnels, signés à La Haye, le 29 avril 1969

    Avant-projet de loi