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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 11.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'institution par application de l'article 186, alinéas 2 et 3, du Code judiciaire, des sections des cours du travail, des tribunaux de première instance, du travail, de commerce et de police

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal assimilant à des journées de travail effectif, dans la réglementation de sécurité sociale, les journées durant lesquelles une mission est exercée en qualité de juge ou de conseiller social auprès des juridictions du travail

    Projet d'arrêté royal