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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, les conditions, dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instaurant des conditions d'exercice de la profession d'entrepreneur de vitrage dans les entreprises de l'artisanat,du petit et du moyen commerce et de la petite industrie
Projet d'arrêté royal
1° Arrêté royal fixant les modalités et les règles d'introduction des demandes d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés; 2° Arrêté ministériel déterminant les critères et les modalités d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés 3° Arrêté ministériel fixant les modalités de la procédure de révision des arrêtés pris par les gouverneurs de province en matière d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés 4° Arrêté royal fixant les règles d'introduction et d'instruction des recours contre les arrêtés des gouverneurs de province, relatifs à des demandes d'intervention du Fonds de soins médico-socio-pédagogiques pour handicapés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création d'un Conseil de la Jeunesse d'expression française
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux congés de maladie du personnel enseignant des établissements d'enseignement maritime de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er septembre 1939 pris en exécution de l'arrêté royal n° 42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 13 de la loi du 24 décembre 1968, relatif à l'affectation du solde du crédit afférent au paiement de la dotation du prisonnier de guerre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 avril 1952 portant le statut pécuniaire du personnel appointé des forces armées
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 25 octobre 1929 concernant les oiseaux insectivores et les tenderies
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire ainsi que d'autres dispositions légales
Avant-projet de loi