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Arrêté royal organisant les missions de la protection civile et le coordination de opérations lors d'événements calamiteux, de catastrophes et des sinistres
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) convention internationale concernant le transport des marchandises par chemins de fer (CIM) et annexes; 2) convention internationale concernant le transport des voyageurs et de bagages par chemins de fer (CIV) et annexes; 3) protocole additionnel à ces conventions; 4) protocole concernant les contributions, aux dépenses de l'Office central, des Etats parties aux conventions CIM et CIV du 25 février 1961, faits à Berne le 7 février 1970
Avant-projet de loi
Arrêté royal mettant en concordance les références de l'arrêté royal du 1er décembre 1967 pris en exécution de l'arrêté royal n° 49 du 24 octobre 1967 relatif aux prestations familiales revenant aux chômeurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 fixant les rétributions dues pour la délivrance d'extraits cadastraux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 130 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 27 décembre 1961 portant statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au passage des officiers du cadre de complément dans le cadre des officiers de carrière
Projet d'arrêté royal
Loi suspendant les poursuites judiciaires fondées sur les articles 351, 353 et 383 du Code pénal
Proposition de loi
Arrêté royal relatif à l'exécution des articles 2, § 2, 3, 4bis et 30 de la loi du 1er juillet 1956 modifiés par la loi du 4 juillet 1972
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant majoration du taux minimum de certaines rentes de survie à charge de la Caisse d'assurance de l'ancien personnel d'Afrique
Projet d'arrêté royal