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Loi relative aux mesures d'exécution des traités et actes internationaux en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services passés par les services publics
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel plaçant le bois de mines sous le régime du prix normal
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 1963 portant exécution de l'article 3, § 2, de la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative et désignation du commissaire d'arrondissement pour les arrondissements administratifs constitués en lieu et place de l'arrondissment administratif de Bruxelles
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent déterminant les modalités d'explication de la loi du 14 juin 1948, relative à l'épuration civique en ce qui concerne l'inscription sur les listes électorales et l'exercice du droit de vote
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif aux taxes de contrôle sanitaire vétérinaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal étendant les dispositions de la loi du 23 décembre 1963 sur les hôpitaux aux établissements psychiatriques fermés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au cautionnement du receveur, du receveur intérimaire et des agents spéciaux de recettes des agglomérations et fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention entre la Belgique et le Maroc, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autre questions en matière d'impôts sur le revenu, et du protocole final, signés à Rabat, le 4 mai 1972
Avant-projet de loi
Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 1er, de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des suveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique ou maritime, et de l'article 20, alinéa 3, de la loi du 5 août 1968 établissant certaines relations entre les régimes de pensions du secteur public et ceux du secteur privé
Projet d'arrêté royal
Decreet houdende toelageregeling voor de Nederlandstalige dramatische kunst
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid