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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 décembre 1960 fixant les critères relatifs à l'examen médical des candidats-élèves des établissements d'enseignement maritime de l'Etat

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale