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Arrêté royal déterminant les conditions sectorielles de déversement, dans les eaux de surface ordinaires, des eaux usées provenant du secteur des industries de l'asbeste-ciment
Projet d'arrêté royal
1) Loi complétant l'article 18 du Code judiciaire 2) Loi reconnaissant aux organisations de consommateurs et aux associations de défense de l'environnement le droit d'agir en justice pour la protection de leurs intérêts collectifs 3) Loi modifiant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du Code d'instruction criminelle afin d'accorder un droit d'action aux associations
Proposition de loi
Arrêté royal portant exécution du Règlement (C.E.E.) n° 56/83 du Conseil des Communautés européennes du 16 décembre 1982 concernant l'accord relatif aux services occasionnels internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus (ASOR)
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Executieve betreffende de erkenning en subsidiëring van het Nederlandstalig sociaal-cultureel vormingswerk met volwassenen in politieke vormingsinstellingen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 avril 1977 relatif aux mesures matérialiées de longueur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer
Projet d'arrêté royal
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté réglementaire du 23 février 1976 relatif à l'agréation et au subventionnement des fédérations sportives scolaires régionales
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 janvier 1962 fixant les conditions d'agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983, par la Conférence internationale du Travail, lors de sa soixante-neuvième Session
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la prévention de la pollution atmosphérique engendrée par les nouvelles grandes installations de combustion
Projet d'arrêté royal