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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 17.345 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant le régime transitoire visé à l'article 17 de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre profesionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, modifiée par la loi du 15 juillet 1985

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret du Conseil de la Communauté germanophone modifiant l'arrêté réglementaire du 19 décembre des fédérations sportives pour handicapés et au subventionnement des cercles sportifs pour handicapés

    Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 17.484 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 289 du 31 mars 1984 portant certaines mesures temporaires relatives à la modération des revenus des travailleurs indépendants en vue de la réduction des charges publiques et l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants

    Projet d'arrêté royal