Avis 18.513 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi réglant l'emploi des langues en ce qui concerne la signalisation routière des destinations étrangères
Proposition de loi
Avis
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Avis 18.517 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.520 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif à la restitution de la taxe à l'immatriculation perçue sur les voitures neuves et les voitures mixtes neuves
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 1.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 janvier 1946 portant règlement général relatif à l'amélioration de l'espèce chevaline
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.544 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires
Projet d'arrêté royal
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Avis 18.616 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi concernant l'enseignement
Avant-projet de loi
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Avis 18.625 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Addenda au premier projet de loi relative à l'enseignement
Amendement à un projet de loi
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Avis 18.630 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi instituant la fonction d'ombudsman des consommateurs et créant un tribunal du marché
Proposition de loi
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Avis 18.659 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel visant l'obtention des précisions concernant la capacité de stockage du pétrole et produits pétroliers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 18.664 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française établissant le cahier des charges des organismes de télévision payante en Communauté française et fixant les modalités de paiement pour la réception des programmes
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française