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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant le Titre V, Chapitre II, du Règlement général pour la protection du travail, approuvé par l'arrêté du Régent du 27 septembre 1947 et, le 3 avril 1950, d'amendements à ce projet

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant, en ce qui concerne les dommages aux personnes, l'exécution de la loi du 7 mai 1965 portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et l'Organisation des Nations Unies relatif au règlement du problème des réclamations introduites auprès de l'Organisation des nations Unies par des ressortissants belges ayant subi des dommages au Congo

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.611 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal: a) pris en exécution de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche; b) rendant obligatoire la décision des 9 novembre 1965 et 13 janvier 1966 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de petit granit de Soignies, de Neufvilles et de Maffle concernant l'occupation au travail le dimanche et les jours fériés

    Projet d'arrêté royal