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permis | demande
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permis -demande
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Loi portant dérogation temporaire à l'article 202, alinéa 2, du Code judiciaire en ce qui concerne la durée du mandat des conseillers sociaux des Cours du travail d'Anvers et de Mons
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1977 relatif l'utilisation des gaz de pétrole liquéfiés (LPG) en tant que carburant pour la propulsion des véhicules automobiles
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et du Protocole final, signés à Bruxelles le 4 avril 1977
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de Traités entre certains Etats membres de l'Organisation eurpéenne de recherches spatiales (E.S.R.O.) et l' E.S.R.O. concernant des programmes dans le domaine spatial
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents concernant les sociétés commerciales et les sociétés civiles à forme commerciale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le régime d'accise du sucre
Projet d'arrêté royal
Loi relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils de l'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la Convention entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la République arabe d'Egypte relative à l'encouragement et à la protection réciproque des investissements, signée au Caire le 28 février 1977
Avant-projet de loi
Décret portant création et organisation d'un Conseil des institutions universitaires francophones
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal portant réglementation de l'emploi des dénominations et des caractéristiques des huiles minérales lourdes destinées à être utilisées comme combustibles
Projet d'arrêté royal