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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la région flamande, l'arrêté du Régent du 2 juillet 1949 relatif à l'intervention de l'Etat en matière de subsides pour l'exécution de travaux par les provinces, communes, associations de communes, commissions d'assistance publique, fabriques d'églises et associations de polders ou de wateringues
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1977 fixant les redevances à percevoir par la Régie des voies aériennes
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel donnant compétence aux fonctionnaires et agents de l'I.G.E. pour procéder aux contrôles, donner des injonctions, rechercher et constater les infractions déterminées par la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, ainsi qu'il est prévu aux articles 14 à 18 inclus de ladite loi
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi sur la forme d'un testament international
Avant-projet de loi
Decreet houdende de rijkssubsidieregeling voor de Nederlandstalige organisaties van amateuristische kunstbeoefening
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
En application de l'article 2, de la loi du 13 juin 1961, par l'intermédiaire du Premier Président du Conseil d'Etat, demandé au Bureau de coordination des textes législatifs relatifs au titre IV de la loi d'orientation économique
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif aux entrepôts douaniers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi établissant le texte néerlandais de la loi du 19 décembre 1864 relative aux fondations en faveur de l'enseignement public ou au profit des boursiers
Avant-projet de loi