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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 13.312 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l'article 31, dernier alinéa, de la loi du 10 janvier 1978 portant des mesures particulières en matière de remembrement à l'amiable de biens ruraux

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 13.317 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal octroyant une assistance judiciaire aux pilotes et membres du personnel navigant de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure qui sont poursuivis à l'étranger pour des infractions commises pendant l'exercice de leur fonction et s'y rapportant

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Maroc portant règlement des conséquences financières résultant de l'application du Dahir portant loi n° 1-73-213 aux ressortissants belges, signé à Rabat le 12 juillet 1976

    Avant-projet de loi