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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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79.830 résultats

    • Avis

    Avis 13.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel réglant le fonctionnement de la commission spéciale instituée par l'arrêté royal du 11 mars 1975, établissant le statut des évadés de la guerre de 1940-1945

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 13.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 23 août 1948, tendant à assurer le maintien et le développement de la marine marchande, de la pêche maritime et instituant à ces fins un Fonds de l'Armement et des Constructions maritimes

    Avant-projet de loi